Dernière mise a jour : Le 11 mars 2025

Le courtier principal (ou son représentant) agit en tant que responsable des plaintes pour la société. Dès la réception d'une plainte d'un consommateur ou d'un investisseur, le responsable des plaintes (ou son représentant) prendra des mesures immédiates d'investigation.

Si la plainte concerne un dossier clôturé, le responsable des plaintes consultera la documentation existante dans le dossier de l'entreprise. Il examinera la documentation, puis transmettra la plainte à l'agent ou au courtier concerné pour qu'il la commente.

Si la plainte concerne un dossier en cours, le responsable des plaintes contactera immédiatement l'agent ou le courtier responsable du dossier et lui transmettra la plainte pour commentaire.

Le responsable des plaintes répondra à toutes les plaintes verbalement dans les 48 heures suivant leur réception et y donnera suite par écrit dans les plus brefs délais. La réponse écrite doit suggérer que l'affaire soit soumise à la réglementation provinciale appropriée si une solution satisfaisante ne peut être trouvée.

Dans le cas où l'agent ou le courtier responsable du dossier ne serait pas disposé à traiter l'affaire, le responsable des plaintes prendra toutes les mesures raisonnables pour traiter l'affaire.

Dans le cas où la plainte porterait sur une question liée à la réglementation provinciale applicable, tous les efforts seront déployés pour déterminer si la transaction était conforme à la législation. Si une infraction à la législation est découverte, des mesures correctives seront prises immédiatement.

Dans le cas où la plainte concerne une réclamation potentielle contre des erreurs et omissions du cabinet de la police d'assurance, le responsable des plaintes informera l'assureur de la réclamation potentielle dans les plus brefs délais.

En aucun cas, un agent ou un courtier ne répondra directement à une plainte écrite. Les plaintes écrites seront immédiatement transmises au responsable des plaintes. Toutes les réponses émaneront directement du responsable des plaintes.

Tous les documents relatifs à la plainte doivent être conservés conformément aux exigences en matière de traitement des dossiers.

 

Responsable des plaintes du cabinet de courtage hypothécaire de Ratehub.ca :

Philippe Simard
Dirigeant responsable | Ratehub.ca – Cabinet en courtage hypothécaire
P: 514-312-2257  Ext 4101 
E: [email protected]