Programmes d'accessibilité pour les acheteurs d'une première propriété

Pour être considéré comme l'acheteur d'une première maison au Canada, vous devez répondre aux critères suivants, énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu :

• Vous devez être considéré comme un résident du Canada au moment où vous retirez des fonds d'un régime gouvernemental enregistré (comme le Régime d'accession à la propriété) pour acheter votre première maison.
• Au cours de l'année civile en cours et des quatre années civiles précédentes, vous ne devez pas avoir vécu dans une maison dont vous ou votre époux/conjoint de fait étiez propriétaire ou copropriétaire.
• Toutefois, vous pouvez retrouver votre statut de primo-accédant en cas de rupture de votre mariage ou de votre union de fait, à condition d'avoir vécu séparé de votre ancien partenaire pendant au moins 90 jours, sauf si vous commencez à vivre dans une nouvelle résidence principale avec un nouveau conjoint ou conjoint de fait au cours de cette période.
• Pour bénéficier de programmes tels que le Régime d'accession à la propriété, vous devez avoir l'intention d'utiliser le bien acheté comme résidence principale plutôt que comme bien d'investissement ou de location.

Pour en savoir plus sur la définition d'un primo-accédant à la propriété, consultez le site web du gouvernement fédéral.

Le montant de l'acompte que vous devez verser ne dépend pas du fait que vous soyez ou non primo-accédant. En effet, le montant minimum que vous devez verser est fonction du prix d'achat du bien :

• Si le prix d'achat est inférieur à 500 000 $, l'acompte minimum est de 5 %.
• Si le prix d'achat est compris entre 500 000 et 1 499 999 dollars, l'acompte minimum est de 5 % sur les premiers 500 000 dollars et de 10 % sur les montants supérieurs à 500 000 et 1 499 999 dollars.
• Si le prix d'achat est de 1 500 000 $ ou plus, l'acompte minimum est de 20 %.

L'incitation à l'achat d'une première maison était un programme offert par le gouvernement fédéral qui aidait à augmenter les acomptes des acheteurs d'une première maison. Il a été supprimé le 31 mars 2024. Ce programme offrait un prêt sans intérêt de 5 à 10 % du coût total de la maison. Ce montant devait être remboursé dans les 25 ans ou lors de la vente de la maison, selon la première éventualité. En échange, le gouvernement partageait les fonds propres accumulés dans le logement ; vous remboursiez plus si le logement prenait de la valeur ou moins s'il se dépréciait, jusqu'à un gain ou une perte maximum de 8 % par an.

Grâce au régime d'accession à la propriété (RAP), une personne qui épargne pour l'achat d'une maison peut déposer le montant maximal de sa cotisation REER sur une base annuelle. Toutefois, les personnes qui utilisent le RAP ne peuvent retirer qu'un maximum de 60 000 $ pour l'achat d'une maison.

Le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) est un autre programme offert par le gouvernement fédéral pour aider les acheteurs d'une première maison à épargner un acompte. Les épargnants peuvent cotiser jusqu'à 8 000 dollars par an, avec un plafond de cotisation à vie de 40 000 dollars. La croissance des investissements sur le compte n'est pas soumise à des limites de retrait, ce qui signifie que tous les fonds - y compris les gains - peuvent être utilisés en franchise d'impôt pour l'achat d'un logement admissible. Les personnes qui épargnent en vue de l'achat d'un logement avec leur partenaire peuvent chacune disposer d'un compte d'épargne-logement s'ils sont tous deux primo-accédants, à concurrence d'un plafond de cotisation combiné de 80 000 dollars.

Le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) a été lancé le 1er avril 2023 et est disponible dans toutes les institutions financières canadiennes réglementées par le gouvernement fédéral.